Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur sovelia.fr entre Saas Sovelia, exploitant SOVELIA, et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par SOVELIA.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produits. Le client est invité à les consulter avant toute commande.
SOVELIA s’efforce de présenter les produits le plus fidèlement possible. Des variations mineures de présentation ou de couleur dues notamment aux écrans ou aux photographies ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Article 3 — Prix
Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont indiqués avant la validation définitive du paiement.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de sa commande avant de la valider.
Une commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et de la confirmation de la commande.
SOVELIA adresse au client une confirmation de commande à l’adresse e-mail communiquée.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du passage en caisse.
Les transactions peuvent être traitées par Shopify Payments ou par d’autres prestataires de paiement proposés sur le site. SOVELIA ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.
Article 6 — Livraison
Les commandes à destination de la France métropolitaine sont livrées dans le délai indiqué avant la validation de la commande, annoncé actuellement à 6 à 9 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est réalisée par un prestataire ou un fournisseur tiers. Cette responsabilité demeure notamment applicable en cas de dropshipping. economie.gouv.fr
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. economie.gouv.fr
Le client doit informer SOVELIA de sa décision de se rétracter par une déclaration claire envoyée à support@sovelia.store ou au moyen de tout dispositif de rétractation mis à disposition sur le site.
Après notification de sa rétractation, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit. Sauf prise en charge volontaire par SOVELIA, les frais directs du retour dans le cadre d’un simple changement d’avis sont à la charge du client, à condition qu’il en ait été informé préalablement. economie.gouv.fr
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le consommateur peut toutefois manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
SOVELIA rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. economie.gouv.fr
Article 8 — Produits défectueux ou non conformes
Un produit défectueux, endommagé pendant la livraison ou non conforme ne relève pas d’un simple retour pour changement d’avis. Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables et ne doit pas supporter les frais résultant de la mise en conformité du produit. economie.gouv.fr
Article 9 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus par SOVELIA bénéficient de la garantie légale de conformité, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour un bien neuf, le consommateur peut agir au titre des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. La réparation, le remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être demandés conformément au Code de la consommation. economie.gouv.fr
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 — Option Protection Livraison
Lorsqu’une option commerciale « Protection Livraison » est proposée, celle-ci doit être choisie volontairement par le client.
Cette option ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits légaux concernant la livraison. Le risque de perte ou d’endommagement demeure en principe à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. economie.gouv.fr
Article 11 — Responsabilité
SOVELIA est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi française.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur sovelia.fr.
Pour toute demande concernant vos données : support@sovelia.store.
Article 13 — Service client
Pour toute demande concernant une commande :
SOVELIA
E-mail : support@sovelia.store
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Adresse : [ADRESSE]
Article 14 — Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter SOVELIA afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’a pas pu être résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOVELIA :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Cette mention doit être complétée avec le médiateur auquel ton entreprise a réellement adhéré ; il ne faut pas en choisir un au hasard. economie.gouv.fr
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs restent applicables.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de [NOM / RAISON SOCIALE – ADRESSE – support@sovelia.store] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit].
Commande effectuée le : [date]
Commande reçue le : [date]
Numéro de commande : [numéro]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.